Loi Pacte, les observatoires conjoncturels pour comprendre les effets du législateur

Loi Pacte, les observatoires conjoncturels pour comprendre les effets du législateur

Loi PACTE accélérateur pour la croissance des entreprises artisanales ou anti-incubateur ?

Éloigner les entreprises des Chambres consulaires revient à sortir prématurément les jeunes structures de leur incubateur… espérons que la France reste une terre d’entrepreneurs !...

Attention, si un dirigeant d’entreprise a une soif d’entreprendre, l’idée de penser qu’il est individualiste et n’a besoin de personne pourrait être fausse. Les chambres consulaires favorisent la vision stratégique du dirigeant en apportant un soutien très proche du terrain et des benchmarks essentiels.

Les études effectuées au sein de notre cabinet Qualitest sur des cohortes d’entreprises et d’organisations mènent au même constat :

Aujourd’hui le dirigeant, qu’il soit jeune créateur ou entrepreneur rodé, se sent esseulé. Il a peu de gens à qui parler et ses conseils sont rarement proches de son secteur d’activité.
Face à ce constat, l’assistance des Chambres consulaires présente un caractère unique en visant la personnalisation et le benchmark… tous les éléments de repère nécessaires à un dirigeant dans sa gestion et stratégie.

La loi pacte ou plan d’action pour la croissance a 4 objectifs :
•    Faciliter la création, la transmission d’entreprise et le rebond en cas d’échec,
•    Débloquer la croissance des PME,
•    Inciter les épargnants à financer l’économie réelle,
•    Favoriser des entreprises plus justes et responsables.

Ce texte-fleuve destiné à « doper la croissance des entreprises » suscite de nombreuses interrogations et fait l’objet de critiques sur la création d’entreprise, item dans lequel le gouvernement prévoit la suppression de l’obligation du SPI (Stage préalable à l’installation). Cette suppression doit, selon Bercy, « réduire les coûts et les délais de création des entreprises artisanales, mais également rétablir l’égalité entre les artisans et autres travailleurs indépendants dont le stage d’initiation à la gestion (SIG) est facultatif ».

Pourtant, l’intérêt du SPI, auparavant obligatoire pour les artisans, était de réduire le taux de mortalité des entreprises puisque selon Bernard Stalter (Président de CMA France), « Le taux de survie des entreprises accompagnées lors de leur création est de 75 % à trois ans, alors qu’il n’est que de 50 % sur la même période pour les dirigeants non accompagnés. » Nos études, par le biais de corrélations, montrent que ce point est juste.

De plus, la tarification du stage (règlementé à 198 euros en 2019) ne paraît pas si excessive en comparaison de frais engagés par un chef d’entreprise auprès d’experts-comptables ou d’avocats par exemple. Attention au boulevard laissé dans l’accompagnement de nos entrepreneurs.

Les avis sont donc partagés entre des positions ultralibérales d’un côté et plus conservatrices de l’autre. J’entends le terme « conservateur » par les risques que font courir ces dispositions aux CMA et indirectement aux artisans. Nous pouvons donc imaginer la disparition progressive d’un service public de proximité créé par et pour les artisans. En effet, au-delà du SPI, c’est aussi la disparition croissante des centres de formalité des entreprises et la suppression de l’enregistrement des contrats d’apprentissage par la CMA.

La question que nous pouvons nous poser est donc de savoir si l’on peut accélérer la croissance du secteur des PME et notamment des entreprises artisanales en fragilisant les fondations de la démarche de création d’entreprise.
Faire tomber les barrières administratives et accélérer la croissance des PME permettra assurément à très court terme de booster les indicateurs économiques de l’artisanat en France. Toutefois, à long terme le risque de fragilisation du tissu économique artisanal est palpable. Les années à venir permettront donc de dresser un bilan plus précis des effets de l’après « PACTE ». Une chose est sûre aujourd’hui, l’horizon des futurs « start-up » de l’artisanat est incertain, l’éloignement de ces dirigeants, des Chambres Consulaires revient à les sortir prématurément de leur incubateur… espérons que la France reste une terre d’entrepreneurs !

Pierre Ulmer Chargé d'études

Pierre est spécialisé dans les problématiques liées à la formation, au transport et au parcours client. Après un parcours dans la grande consommation en tant que chef de secteur et consultant, Pierre accompagne plusieurs comptes institutionnels et privés dans l'élaboration d'études et d'écoutes clients.

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